Certificat de cession : comment remplir le cerfa 15776 ?

Le certificat de cession est le formulaire officiel qui constate la vente, ou le don, d'un véhicule d'occasion déjà immatriculé en France. Son numéro est cerfa n° 15776*02, et il porte le titre « Certificat de cession d'un véhicule d'occasion ». Le vendeur (l'ancien propriétaire) et l'acheteur (le nouveau propriétaire) le remplissent ensemble, puis le signent tous les deux, même s'il s'agit d'un don. S'il y a plusieurs cotitulaires ou cohéritiers, chacun doit le signer.

Selon la notice officielle, un certificat de cession dûment rempli permet de justifier le transfert de propriété du véhicule. Il se fait en 2 exemplaires : le vendeur garde l'exemplaire n° 1, l'acheteur reçoit l'exemplaire n° 2 et s'en sert pour justifier la vente quand il demande son certificat d'immatriculation (l'ancienne carte grise).

La référence est la fiche Certificat de cession d'un véhicule d'occasion de service-public.fr, mise à jour par l'administration. Ce guide la détaille case par case ; en cas de doute, c'est elle qui fait foi. C'est une information générale, pas un conseil juridique.

Le formulaire se découpe en trois blocs : le véhicule et l'ancien propriétaire, que remplit le vendeur, puis le nouveau propriétaire, que remplit l'acheteur. Voici ce qu'il demande, dans l'ordre où vous le trouverez.

Dès la conclusion de la vente, le vendeur remet le certificat d'immatriculation à l'acheteur, après l'avoir préparé :

• Barrez-le et écrivez de manière très lisible et inaltérable « vendu le » (ou « cédé le »), suivi de la date, de l'heure de la cession et de votre signature.
• Coupon détachable : s'il y en a un, remplissez au verso le nom de l'acheteur (sauf s'il s'agit d'un professionnel de l'automobile) et signez dans la case prévue, sans découper le coupon. Ce coupon permet à l'acheteur de circuler en France pendant un mois, en attendant son propre certificat.
• Cotitulaires : la signature de chacun est obligatoire.
• Remettez le certificat complet à l'acheteur, coupon compris, avec l'exemplaire n° 2 du certificat de cession.

Le vendeur remet aussi un certificat de situation administrative établi depuis moins de quinze jours (il s'obtient en ligne, via HistoVec) et, si le véhicule est concerné, le procès-verbal de contrôle technique. Pour la liste complète, voyez notre guide pour vendre sa voiture entre particuliers.

L'acheteur demande le certificat d'immatriculation à son nom dans le délai d'un mois après l'achat (article R322-5 du code de la route), sur le site de l'ANTS avec FranceConnect, ou par un professionnel habilité. Le vendeur doit avoir fait la déclaration de cession avant, puisque l'acheteur a besoin du code de cession. S'il ne l'a pas, la démarche reste possible avec le numéro de formule et la date du certificat d'immatriculation.

Selon la fiche officielle, l'acheteur peut devoir fournir des copies numériques de plusieurs documents : le cerfa n° 13750 de demande, un justificatif de domicile de moins de 6 mois, le certificat d'immatriculation barré et signé « Vendu le », la preuve de contrôle technique si le véhicule y est soumis, la preuve d'assurance du véhicule, et le certificat de cession signé par les deux parties, avec la signature de chaque copropriétaire. Si l'acheteur a perdu le formulaire rempli et signé, il doit demander au vendeur de le refaire. Le changement de titulaire donne lieu à des taxes, réglées par carte bancaire. L'acheteur obtient alors un certificat provisoire d'immatriculation, à imprimer, valable un mois, avant la réception du titre définitif par La Poste.

Le code de la route sanctionne le retard, côté vendeur comme côté acheteur, par une contravention de la 4e classe (articles R322-4 et R322-5).

Le cerfa 15776 fait le travail administratif : il identifie les deux parties et le véhicule, enregistre la date, l'heure et le kilométrage de la cession, et justifie le transfert de propriété. Mais il ne comporte aucune ligne pour le prix, le mode de paiement, l'état du véhicule et les défauts connus, les accessoires compris dans la vente ou la garantie. Ce sont pourtant ces points qui font naître les désaccords après la vente.

C'est le rôle de notre contrat de vente de voiture, gratuit : vous saisissez ce que vous savez, vous signez avec le doigt sur l'écran du téléphone, et vous enregistrez un PDF à imprimer en deux exemplaires. Rien n'est envoyé ni enregistré. Il suit le droit français, reprend les déclarations du vendeur (véhicule libre de gage, accidents connus, kilométrage), le prix, la remise et la clause de garantie, et il rappelle les étapes officielles : cerfa, déclaration dans les 15 jours, immatriculation sous un mois. Pour une moto, utilisez le contrat de vente moto.

Le contrat complète le certificat de cession, il ne le remplace jamais : faites toujours les deux, et gardez-les ensemble avec la preuve de la déclaration de cession.