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Procès-verbal de livraison de véhicule : créez-le en 3 minutes
Remplissez le procès-verbal de livraison au pied de la voiture : kilométrage, clés, papiers, dommages sur schéma, photos et signatures au doigt. Vous obtenez un PDF à remettre à l'autre partie, sans compte ni inscription.
Aperçu
Procès-verbal de livraison du véhicule
Motif: Vente
Remis par
Reçu par
Véhicule
- Marque
- Modèle
- VIN, numéro de série
- Immatriculation
- Première mise en circulation
- Couleur
Relevés à la remise
- Kilométrage
- Niveau de carburant
- Charge de la batterie en %
- Clés remises
Papiers remis
- Certificat d'immatriculation (carte grise) barré, avec la mention « vendu le … à … h »
- Certificat de cession (Cerfa 15776)
- Certificat de situation administrative de moins de 15 jours
- Procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois
- Carnet d'entretien ou factures d'entretien
- Notice d'utilisation
Équipements dans le véhicule
- Triangle de présignalisation
- Gilet de sécurité
- Roue de secours
- Kit anti-crevaison
- Cric et manivelle
- Clé d'écrou antivol de roue
- Câble de recharge
- Second jeu de pneus
- Tapis de sol
- Plage arrière ou cache-bagages
État et dommages
Aucun dommage consigné.
Les deux parties confirment que le véhicule a été remis avec les relevés, les papiers et les équipements indiqués ci-dessus, dans l'état consigné ici, dommages compris.
Signature · Remis par
Signature · Reçu par
Établi avec le procès-verbal de livraison gratuit de CarShots, carshots.ai
Tout reste dans ce navigateur : nous ne téléversons ni ne conservons vos photos, signatures ou données.
Un modèle, pas un conseil juridique. Vérifiez qu'il correspond à votre contrat.
Quand faire un procès-verbal de livraison ?
Chaque fois qu'un véhicule change de mains et que l'état du jour compte pour la suite. Pour un concessionnaire ou un garage, quatre cas reviennent sans cesse :
- La vente à un particulier ou à un professionnel, le jour de la remise des clés.
- La restitution d'un véhicule de LLD ou de LOA, où l'on distingue l'usure normale des frais de remise en état.
- La location, au départ comme au retour, pour savoir qui a rayé quoi.
- L'atelier : la voiture que vous prenez en charge ou que vous rendez après réparation.
Le document porte plusieurs noms selon le métier : procès-verbal de livraison, procès-verbal de remise, état des lieux. Le principe ne change pas : deux signatures sous un état daté et chiffré. Si vous cherchez le contrat lui-même, le contrat de vente de voiture a sa propre page.
Que doit contenir un procès-verbal de livraison ?
Le modèle ci-dessus reprend ce qu'un litige vous demandera de prouver :
- le véhicule : marque, modèle, VIN, immatriculation, date de première mise en circulation ;
- la date, l'heure et le lieu de la remise (l'heure compte, par exemple pour la mention sur la carte grise) ;
- le kilométrage, le niveau de carburant ou la charge de la batterie, le nombre de clés ;
- les papiers remis et les équipements présents, cochés un par un ;
- l'état des pneus : type monté et profondeur des sculptures ;
- les dommages, numérotés sur un schéma de carrosserie, avec leur nature, des précisions et une photo ;
- les photos d'ensemble, les remarques libres et les deux signatures.
Le PDF reprend ces points en pages claires, avec les photos sur des pages à part. Rien n'est calculé ni deviné : c'est vous qui constatez, l'outil met en forme.
Pourquoi le procès-verbal protège votre garantie légale
Un consommateur qui achète un véhicule d'occasion à un professionnel bénéficie de la garantie légale de conformité. Pour un bien d'occasion, l'article L217-7 du Code de la consommation présume que le défaut qui apparaît dans les douze mois après la délivrance existait déjà à la livraison. C'est alors à vous de prouver le contraire.
C'est là que le procès-verbal sert. Daté, chiffré et signé, avec des photos et le kilométrage, il fixe l'état du véhicule au moment de la remise. Il joue dans les deux sens : vous montrez la rayure qui existait déjà, et l'acheteur montre ce qui s'est ajouté. Au-delà de douze mois, la charge de la preuve repose en principe sur l'acheteur, et votre procès-verbal reste votre meilleure pièce.
Ce texte est une information générale, pas un conseil juridique. Pour la Belgique, les règles ne sont pas détaillées ici : renseignez-vous auprès des autorités belges.
Quels papiers remettre avec un véhicule en France ?
L'outil propose la liste des papiers français, que vous cochez au fur et à mesure. Les démarches décrites par service-public.gouv.fr pour la cession d'un véhicule sont les suivantes :
- le certificat d'immatriculation (carte grise), barré, avec la mention « vendu le … à … h » et la signature du vendeur ;
- le certificat de cession, Cerfa 15776, en deux exemplaires dont un pour l'acheteur ;
- le certificat de situation administrative, de moins de 15 jours ;
- pour un véhicule soumis au contrôle technique, un procès-verbal de moins de 6 mois ;
- le code de cession, qui découle de la déclaration de cession faite sur le site de l'ANTS dans les 15 jours.
Ajoutez le carnet d'entretien et la notice. Pour un véhicule belge, l'outil affiche les papiers usuels (certificat d'immatriculation, certificat de conformité, contrôle technique, Car-Pass) et la liste d'équipements propre à la Belgique. Cette liste est une aide : elle ne remplace pas les démarches propres à votre statut de professionnel de l'automobile.
Comment remplir un procès-verbal sur un téléphone ?
Ouvrez la page sur le téléphone, devant la voiture. L'outil est pensé pour cela.
Saisissez le véhicule et les relevés
Marque, modèle, VIN, kilométrage, niveau de carburant, clés et pneus. Les champs facultatifs peuvent rester vides.
Cochez les papiers et les équipements
La liste suit le pays choisi : France ou Belgique. Un champ libre accueille tout ce qui manque.
Marquez les dommages et prenez les photos
Touchez l'élément abîmé sur le schéma, choisissez la nature du dommage et ajoutez une photo. Jusqu'à 24 photos par procès-verbal.
Faites signer et imprimez
Les deux parties signent du doigt sur l'écran, ou sur l'impression papier. Enregistrez en PDF et remettez un exemplaire à l'autre partie.
Des photos propres pour le dossier comme pour l'annonce
Le procès-verbal documente l'état réel. Pour vendre, il faut aussi des photos d'annonce soignées sur Leboncoin, La Centrale ou AutoScout24. CarShots détoure la voiture et la place sur un fond de studio, photo après photo, sans matériel. Les deux usages se complètent : le procès-verbal pour la preuve, les photos d'annonce pour la vente. Les photos du procès-verbal restent dans votre navigateur et ne sont jamais envoyées à CarShots.
Questions fréquentes
Le procès-verbal de livraison est-il obligatoire pour vendre une voiture ?
Nous n'avons pas relevé d'obligation légale générale pour une vente. C'est une bonne pratique, et certains contrats, de leasing ou de location par exemple, l'exigent. Il vous sert surtout de preuve de l'état du véhicule le jour de la remise.
Quelle différence entre procès-verbal de livraison et état des lieux ?
Dans l'usage, ce sont deux noms pour le même document : un état daté du véhicule signé par les deux parties. « État des lieux » se dit plutôt en location et en LLD, « procès-verbal de livraison » plutôt en vente. Le modèle ci-dessus convient aux deux.
Le procès-verbal vaut-il preuve devant un tribunal ?
Il constitue un élément de preuve, d'autant plus solide qu'il est daté, détaillé, illustré de photos et signé par les deux parties. Sa valeur dépend du dossier et d'un juge. Pour un cas précis, demandez conseil à un juriste.
Peut-on signer le procès-verbal sur l'écran du téléphone ?
Oui, les deux parties signent du doigt sur l'écran. Vous pouvez aussi laisser les cadres vides, imprimer le PDF et signer sur papier.
Mes photos et signatures sont-elles envoyées quelque part ?
Non. Tout se passe dans votre navigateur : CarShots ne téléverse ni ne conserve les photos, les signatures ou les données saisies. Enregistrez le PDF vous-même.
Combien de photos peut-on joindre ?
Jusqu'à 24 par procès-verbal. Une photo par dommage, plus l'avant, l'arrière, les deux côtés, le compteur et l'habitacle, forment un dossier complet.
Sources
- Légifrance : article L217-7 du Code de la consommationlegifrance.gouv.fr
- Service-public.gouv.fr : vendre ou donner son véhiculeservice-public.gouv.fr
Pour aller plus loin
- Panneau de prix et étiquette énergie CO2 pour voiture d'occasionCréez le panneau de prix d'un véhicule d'occasion : prix TTC, kilométrage, QR code et consommation CO2. Gratuit, en PDF A4, sans inscription.
- Facture TVA sur la marge pour voiture d'occasionGénérez une facture avec la mention « Régime particulier - Biens d'occasion » : sans TVA affichée, avec calcul de la marge. Gratuit, en PDF.
- Attestation de livraison intracommunautaire pour un véhiculeCréez l'attestation de réception d'un véhicule livré dans un autre pays de l'UE : bilingue, avec le VIN, à faire signer par l'acheteur. Gratuit, en PDF.
- Contrat de vente de voiture : à remplir, signer et imprimer, gratuitContrat de vente voiture gratuit : remplissez-le sur téléphone, signez au doigt, imprimez en PDF. Particulier ou professionnel, il complète le cerfa 15776.
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