Contrat de vente de voiture : à remplir, signer et imprimer, gratuit

Un bon contrat de vente de voiture, que l'on appelle aussi acte de vente, fixe par écrit ce que les deux parties ont réellement convenu. Le modèle ci-dessus reprend les mentions utiles :

• Les parties : nom et prénom, adresse, pièce d'identité (facultatif), et pour une entreprise sa raison sociale et son numéro fiscal.
• Le véhicule : marque, modèle, numéro d'immatriculation, VIN, date de première immatriculation, kilométrage, nombre de clés, équipements compris dans la vente.
• Les déclarations du vendeur : le véhicule lui appartient et il est libre de gage ou de saisie ; les accidents et défauts connus ; le kilométrage affiché, à sa connaissance.
• Le prix et le paiement : montant, virement ou espèces, acompte éventuel, et la date de paiement.
• La remise : date, heure facultative, documents et clés remis, transfert des risques.
• La garantie : vente en l'état entre particuliers, ou garanties légales quand le vendeur est un professionnel.
• Les signatures : lieu, date et signature de chacun.

Les champs que vous laissez vides s'impriment sous forme de lignes : vous pouvez les compléter à la main. Pour un deux-roues, voyez le contrat de vente moto.

Entre particuliers, le vendeur est tenu de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil). L'article 1643 permet de stipuler qu'on n'y est tenu à aucune garantie, mais seulement quand le vendeur ignorait le vice : un vendeur qui connaissait un défaut et l'a tu ne peut pas s'abriter derrière « vendu en l'état ». L'acheteur dispose de 2 ans à partir de la découverte du vice pour agir (article 1648). Le vendeur doit de plus informer l'acheteur de l'état du véhicule et lui dire si la voiture a été accidentée, et le recours de l'acheteur reste possible même s'il a accepté une clause limitant la responsabilité. Écrivez donc dans le contrat tout ce que vous savez : le modèle prévoit un champ pour les dommages et défauts connus.

Chez un professionnel, le consommateur bénéficie en plus de la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) : le défaut doit apparaître dans un délai de 2 ans après la délivrance, y compris pour un véhicule d'occasion. Pour un bien d'occasion, le consommateur n'a pas à prouver que le défaut existait dès la vente pendant les 12 premiers mois, contre 24 pour un bien neuf. Ces garanties ne peuvent pas être écartées : un professionnel qui vend un véhicule à un particulier n'a donc pas la possibilité d'inscrire « sans garantie ». Notre contrat applique ces règles légales et ne propose pas de durée réduite pour la France. Si l'acheteur est une entreprise, le modèle permet une vente en l'état ; la clause reste encadrée par la loi, et un vendeur professionnel est présumé connaître les défauts de ce qu'il vend, ce qui la rend fragile.

La fiche officielle de service-public.fr indique ce que le vendeur remet à l'acheteur :

• le certificat d'immatriculation, barré, daté, signé et muni de la mention « vendu le » ;
• l'exemplaire n° 2 du certificat de cession ;
• le code de cession ;
• le certificat de situation administrative (non-gage), établi depuis moins de 15 jours ;
• le procès-verbal de contrôle technique de moins de 6 mois, quand la voiture a plus de 4 ans.

Le modèle de contrat coche par défaut le certificat d'immatriculation, le certificat de cession, le contrôle technique et le certificat de situation administrative ; vous y ajoutez le carnet d'entretien, la notice d'utilisation et les clés. Prenez les factures d'entretien avec vous : elles rassurent l'acheteur et prouvent l'historique. Si vous préparez aussi l'annonce, le guide pour vendre sa voiture entre particuliers donne la marche à suivre complète.

Il est gratuit et s'utilise sur un téléphone comme sur un ordinateur. Vous répondez à quelques questions, le contrat s'écrit au fur et à mesure, et chacun signe avec le doigt sur l'écran, ou à la main sur la version imprimée. Vous l'enregistrez en PDF depuis la fenêtre d'impression. Rien de ce que vous saisissez n'est envoyé ni enregistré : tout reste dans votre navigateur. Une deuxième langue est possible pour un acheteur d'un autre pays, avec les deux versions côte à côte ; la première langue fait foi. C'est un modèle pour vous aider, pas un conseil juridique : pour une vente de grande valeur ou inhabituelle, consultez un juriste.