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Attestation de livraison intracommunautaire pour un véhicule
Quand vous vendez une voiture hors TVA à une entreprise d'un autre pays de l'UE, vous devez prouver qu'elle y est arrivée. Faites signer à l'acheteur une attestation de réception bilingue, avec le VIN, et gardez-la avec votre facture.
Aperçu
Attestation de réception / Gelangensbestätigung
Attestation de l’arrivée dans un autre État membre de l’UE des biens d’une livraison intracommunautaire (article 45 bis du règlement d’exécution (UE) n° 282/2011 ; Allemagne : § 17b, al. 2, n° 2 UStDV)
Bestätigung über das Gelangen des Gegenstands einer innergemeinschaftlichen Lieferung in einen anderen EU-Mitgliedstaat (§ 17b Abs. 2 Nr. 2 UStDV, Art. 45a DVO (EU) Nr. 282/2011)
| QuantitéMenge | Désignation commercialeHandelsübliche Bezeichnung | Numéro d’identification du véhicule (VIN)Fahrzeug-Identifikationsnummer (FIN) | FactureRechnung |
|---|---|---|---|
| 1 |
En tant qu’acquéreur, je certifie avoir reçu les biens indiqués ci-dessus, ou que leur transport s’est achevé dans l’autre État membre, à :
Hiermit bestätige ich als Abnehmer, dass ich den oben genannten Gegenstand erhalten habe bzw. dass die Beförderung des Gegenstands im übrigen Gemeinschaftsgebiet geendet hat, und zwar in:
Aucune signature n’est nécessaire en cas de transmission électronique depuis les systèmes de l’acquéreur. Bei elektronischer Übermittlung aus dem Verfügungsbereich des Abnehmers ist keine Unterschrift erforderlich.
À signer et renvoyer au plus tard le 10 du mois suivant la livraison. Bitte bis zum 10. Tag des Monats nach der Lieferung unterschrieben zurücksenden.
Établi avec le générateur gratuit d'attestation de livraison intracommunautaire de CarShots, carshots.ai
Tout reste dans ce navigateur : nous ne stockons ni n'envoyons ce que vous saisissez.
Un modèle, pas un conseil fiscal. Faites valider les cas particuliers par votre expert-comptable.
Qu'est-ce qu'une attestation de réception ?
En France, on parle de « déclaration écrite de l'acquéreur » ou d'attestation de réception. C'est le papier par lequel l'acheteur étranger confirme que la marchandise est arrivée chez lui. Sans lui, l'administration peut refuser l'exonération de TVA, et vous devez la TVA.
L'article 45 bis du règlement d'exécution n° 282/2011 (article 45a dans la version anglaise) fixe une présomption : les biens sont réputés avoir quitté le pays si, quand l'acheteur organise le transport, vous détenez sa déclaration écrite et deux documents de transport concordants. Le BOFiP rappelle aussi que la preuve peut être apportée par tout moyen, et que la déclaration est à obtenir au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.
La présomption peut être réfutée par l'administration : conservez tout le dossier.
Que doit contenir l'attestation ?
L'article 45 bis liste ce que l'acheteur déclare :
- la date d'établissement ;
- son nom et son adresse ;
- la quantité et la nature des biens, et pour un véhicule, son numéro d'identification (le VIN) ;
- la date et le lieu d'arrivée ;
- l'identité de la personne qui réceptionne pour le compte de l'acheteur.
L'outil reprend chaque point, avec en plus votre n° de TVA, celui de l'acheteur, la facture concernée et, si vous le souhaitez, la nouvelle immatriculation à l'étranger. Il imprime l'attestation en français avec, en dessous, la langue de l'acheteur : allemand, anglais, polonais, italien, néerlandais ou espagnol. Laissez vides les champs d'arrivée si l'acheteur les remplit à la main.
Qui signe, et avant quand ?
L'attestation est signée par l'acheteur ou par une personne qu'il a chargée de réceptionner la voiture. Un transporteur qui ne fait que transporter ne peut pas réceptionner pour l'acheteur. Il vous faut le document de retour au plus tard le 10 du mois suivant la livraison : une vente le 14 mars appelle une attestation signée avant le 10 avril.
Les deux autres documents du dossier doivent venir de parties indépendantes de vous et de l'acheteur : une lettre de voiture CMR signée, une facture du transporteur, la police d'assurance du transport, le justificatif du paiement du transport. Si l'acheteur vient chercher lui-même la voiture sans transporteur indépendant, ces documents manquent, et la présomption est difficile à obtenir : ajoutez toute autre preuve, comme la nouvelle immatriculation à l'étranger, la correspondance commerciale et le paiement.
La facture, VIES et l'état récapitulatif
L'exonération tient à plusieurs pièces qui se complètent.
- Avant l'envoi : l'acheteur doit vous avoir communiqué son numéro de TVA intracommunautaire. Contrôlez-le sur VIES et conservez l'impression datée.
- La facture : les deux numéros de TVA, aucune TVA facturée et la mention « Exonération de TVA, art. 262 ter-I du CGI », ou une mention équivalente.
- Après la livraison : la vente est déclarée dans l'état récapitulatif de TVA, établi en ligne sur douane.gouv.fr. Une livraison absente ou fausse dans l'état récapitulatif peut faire perdre l'exonération.
La liste « Votre dossier pour cette vente » de l'outil reprend ces points, à cocher.
Voitures sous la marge et véhicules neufs : cas à part
Une voiture vendue sous le régime de la marge n'est jamais une livraison intracommunautaire exonérée (directive TVA, article 139, paragraphe 3). L'attestation ne sert donc à rien : la vente reste taxée sous la marge. Voyez le générateur de facture sur la marge.
Un moyen de transport neuf (6 mois ou moins de mise en service, ou 6 000 km au plus) est exonéré quel que soit l'acheteur, particulier compris, et sort du régime de la marge. Des règles propres s'appliquent à la facture, qui doit mentionner ses caractéristiques. Demandez conseil à votre expert-comptable.
Un exemple : un négociant allemand vous achète une voiture vue sur mobile.de et l'emmène lui-même. Il vous remet l'attestation signée avec la nouvelle immatriculation allemande dès qu'elle est faite. Vous gardez le tout, avec sa vérification VIES.
Questions fréquentes
Comment prouver une livraison intracommunautaire d'une voiture ?
Par un faisceau de preuves. Si l'acheteur organise le transport, la présomption de l'article 45 bis suppose sa déclaration écrite et deux documents concordants, de parties indépendantes. À défaut, d'autres preuves, comme la nouvelle immatriculation et le paiement, peuvent compter. Gardez tout le dossier.
Qu'est-ce que la déclaration écrite de l'acquéreur ?
C'est la déclaration de l'acheteur, sur papier ou par voie électronique, qui confirme l'arrivée du véhicule, avec le pays de destination et le VIN. Elle est à obtenir au plus tard le dixième jour du mois suivant la livraison.
Quelle mention mettre sur la facture d'une livraison intracommunautaire ?
Les n° de TVA du vendeur et de l'acheteur, aucune TVA, et la mention « Exonération de TVA, art. 262 ter-I du CGI » ou une mention équivalente.
Faut-il vérifier le numéro de TVA de l'acheteur ?
Oui. L'acheteur doit vous avoir communiqué un numéro valide avant l'expédition, et vous devez le contrôler. Utilisez VIES et conservez une impression ou une capture datée. Sinon, vous risquez de devoir facturer la TVA.
Que faire si l'attestation revient après le 10 du mois suivant ?
Gardez-la quand même et conservez toutes les autres preuves. Le délai est celui de la présomption de l'article 45 bis. Si l'exonération est discutée, l'administration regarde l'ensemble du dossier : demandez conseil à votre expert-comptable.
Une voiture vendue sous la marge peut-elle être exonérée ?
Non. Un véhicule vendu sous le régime de la marge ne bénéficie pas de l'exonération intracommunautaire. Il reste taxé sous la marge, sans mention d'exonération sur la facture.
Sources
- EUR-Lex : règlement d'exécution (UE) n° 282/2011, article 45 biseur-lex.europa.eu
- EUR-Lex : directive 2006/112/CE relative au système commun de TVAeur-lex.europa.eu
- BOFiP : livraisons intracommunautaires de biens (BOI-TVA-CHAMP-30-20-10)bofip.impots.gouv.fr
- BOFiP : mentions de la facture (BOI-TVA-DECLA-30-20-20-30)bofip.impots.gouv.fr
- VIES : validation des numéros de TVAec.europa.eu
- Douane : l'état récapitulatif de TVAdouane.gouv.fr
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