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Facture TVA sur la marge pour voiture d'occasion
Établissez votre facture sous le régime de la TVA sur la marge : la mention obligatoire, aucune TVA affichée et, à part, le calcul de votre marge. Pour un véhicule d'occasion acheté à un particulier, ou pour d'autres biens d'occasion.
Aperçu
Facture
Acheteur
- Facture n°
- Date de la facture
- Date de livraison
| Désignation | Montant |
|---|---|
| Total |
Régime particulier – Biens d’occasion
TVA sur la marge : la TVA n'est pas mentionnée séparément et n'est pas récupérable.
Articles 297 A et 297 E du CGI ; mention de l’article 242 nonies A, I-16° de l’annexe II au CGI
Payée en totalité.
La facturation électronique se met en place par étapes en France. Ce PDF sert de modèle et de copie : vérifiez sur impots.gouv.fr si votre facture doit passer par une plateforme agréée.
Tout reste dans ce navigateur : nous ne stockons ni n'envoyons vos factures.
Un modèle, pas un conseil fiscal. Faites valider les cas particuliers par votre expert-comptable.
Qu'est-ce que la TVA sur la marge pour une voiture d'occasion ?
C'est le régime des assujettis-revendeurs (article 297 A du CGI). Vous achetez une voiture d'occasion à un particulier, qui ne facture pas de TVA, puis vous la revendez. Au lieu de payer la TVA sur le prix de vente entier, vous ne la payez que sur votre marge.
La marge se calcule en TTC : prix de vente moins prix d'achat. La TVA est la part de cette marge au taux normal, c'est-à-dire marge × 20 ÷ 120. Vous ne récupérez pas de TVA sur l'achat, et l'acheteur n'en récupère pas non plus sur votre facture.
Par défaut le calcul se fait véhicule par véhicule, c'est ce que fait l'outil. La globalisation de la marge sur une période est une option réservée aux revendeurs : parlez-en à votre expert-comptable.
Quelle mention porter sur la facture ?
Pour les biens d'occasion, la mention attendue est « Régime particulier - Biens d'occasion » (article 242 nonies A de l'annexe II au CGI). L'outil l'imprime à chaque facture, avec la référence à l'article 297 A.
Dans le même régime, l'article 297 E interdit d'indiquer la TVA sur la facture ou sur tout document en tenant lieu. L'outil n'imprime donc ni montant hors taxe, ni taux, ni TVA, et le calcul de votre marge reste sur une page séparée, à usage interne.
La facture doit aussi porter, entre autres : la date, un numéro unique, vos nom, adresse, SIREN et numéro de TVA, le nom et l'adresse de l'acheteur, la désignation exacte du bien et la date de livraison. Pour un véhicule, indiquez le VIN, la première mise en circulation et le kilométrage : ce n'est pas exigé par le texte de TVA, mais c'est la désignation usuelle.
Exemple de calcul de la marge
Vous achetez une berline d'occasion 10 000 euros à un particulier. Vous la revendez 12 500 euros.
- Marge TTC : 12 500 moins 10 000, soit 2 500 euros.
- TVA incluse dans la marge : 2 500 × 20 ÷ 120, soit 416,67 euros.
- Marge après TVA : 2 500 moins 416,67, soit 2 083,33 euros.
La facture indique seulement 12 500 euros, avec la mention du régime. Les 416,67 euros n'y figurent pas : ils apparaissent dans votre déclaration de TVA. Si le prix de vente est inférieur au prix d'achat, la marge est négative et aucune TVA n'est due : l'outil vous le dit, mais demandez à votre expert-comptable comment la perte est traitée.
Rappel : le régime suppose que le véhicule provienne d'un vendeur qui n'a pas facturé de TVA, un particulier par exemple, et que vous gardiez la preuve de l'achat.
Vendre une voiture d'occasion à un acheteur d'un autre pays de l'UE
La directive TVA exclut le régime de la marge de l'exonération des livraisons intracommunautaires (article 139, paragraphe 3). Une voiture vendue sous la marge à un acheteur allemand, belge ou polonais reste donc taxée chez vous, sous le régime de la marge. N'ajoutez aucune mention d'exonération.
La règle change pour un moyen de transport neuf, c'est-à-dire mis en service depuis 6 mois au plus, ou ayant parcouru 6 000 km au plus. Il ne relève pas de la marge : c'est une livraison intracommunautaire exonérée, taxée dans le pays de l'acheteur. L'outil vous avertit dans les deux cas.
Pour une vente exonérée à un professionnel (ni marge, ni véhicule neuf), l'attestation de livraison intracommunautaire prépare la preuve d'arrivée.
Facture électronique : ce que cela change
La facturation électronique se met en place par étapes en France. D'après le calendrier publié, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026, et l'obligation d'émettre arrive au plus tard en septembre 2027 pour les PME et micro-entreprises. Ces dates viennent de sources secondaires : vérifiez-les sur impots.gouv.fr pour votre situation.
Le PDF de l'outil est un modèle et une copie de la facture. Selon votre cas, la facture elle-même pourra devoir passer par une plateforme agréée. Les nouvelles données de facture prévues par l'administration, dont le SIREN de l'acheteur et l'adresse de livraison, sont listées sur impots.gouv.fr.
Questions fréquentes
Quelle mention écrire sur une facture TVA sur la marge ?
« Régime particulier - Biens d'occasion », selon l'article 242 nonies A de l'annexe II au CGI. L'outil l'imprime pour vous, avec la référence à l'article 297 A.
Peut-on afficher la TVA sur une facture de voiture d'occasion sous la marge ?
Non. L'article 297 E du CGI interdit de la mentionner séparément sur la facture ou sur tout document en tenant lieu. L'acheteur ne peut pas la récupérer. Le calcul de votre marge reste interne.
Comment calcule-t-on la TVA sur la marge ?
La marge TTC est le prix de vente moins le prix d'achat. La TVA est marge × 20 ÷ 120, et la base d'imposition est la marge moins cette TVA. Par exemple, une marge de 2 500 euros contient 416,67 euros de TVA.
Quelles voitures relèvent de la TVA sur la marge ?
Celles que vous avez achetées à un vendeur qui n'a pas facturé de TVA, comme un particulier, ou à un revendeur qui appliquait lui-même le régime. Une voiture achetée avec TVA déductible à un autre professionnel relève en principe du régime normal : faites valider le cas avec votre expert-comptable.
Peut-on vendre une voiture sous la marge à un acheteur de l'UE ?
Oui, mais sans exonération : la vente reste taxée sous la marge. Elle n'est pas une livraison intracommunautaire exonérée, sauf pour un véhicule neuf, qui sort du régime de la marge.
Le PDF remplace-t-il la facture électronique ?
Non. Il sert de modèle et de copie. Selon l'avancement du calendrier et votre taille, votre facture devra peut-être transiter par une plateforme agréée : vérifiez sur impots.gouv.fr.
Sources
Pour aller plus loin
- Procès-verbal de livraison de véhicule : créez-le en 3 minutesCréez un procès-verbal de livraison de véhicule sur téléphone : relevés, papiers, dommages sur schéma, photos et signatures. Gratuit, sans inscription.
- Panneau de prix et étiquette énergie CO2 pour voiture d'occasionCréez le panneau de prix d'un véhicule d'occasion : prix TTC, kilométrage, QR code et consommation CO2. Gratuit, en PDF A4, sans inscription.
- Attestation de livraison intracommunautaire pour un véhiculeCréez l'attestation de réception d'un véhicule livré dans un autre pays de l'UE : bilingue, avec le VIN, à faire signer par l'acheteur. Gratuit, en PDF.
- Contrat de vente de voiture : à remplir, signer et imprimer, gratuitContrat de vente voiture gratuit : remplissez-le sur téléphone, signez au doigt, imprimez en PDF. Particulier ou professionnel, il complète le cerfa 15776.
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